Rapports financiers trimestriels

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ministères et les Sociétés d'État mères doivent préparer et rendre public un rapport financier pour chacun des trois premiers trimestres de l'exercice, et ce, dans les 60 jours suivant la fin du trimestre. La présente norme est émise par le Secrétariat du Conseil du Trésor afin que les Sociétés d'État mères soient informées de la forme et du contenu des rapports financiers trimestriels requis, en conformité avec l'article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il n'y a pas d'exigence de vérification ou d'examen des états financiers inclus dans ces rapports financiers trimestriels.