Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Demandes d'accès à l'information

Veuillez remplir le formulaire disponible en ligne [PDF, 433,1 KB] pour présenter une demande d'accès à l'information et l'envoyera au coordinateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la PPP.

À noter : Chaque demande présentée à PPP Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5 dollars canadien émis à l'ordre de PPP Canada Inc 

Alexander Jeglic
Avocat general et Coordonnateur de l’AIPRP
100, rue Queen, bureau 630
Ottawa (Ontario) K1P 1J9
Téléphone : 613-947-8616
Télécopieur : 613-947-2289
ATIP-AIPRP@p3canada.ca

Demande de protection des renseignements personnels

Veuillez remplir le formulaire disponible en ligne [DOT, 49 KB] pour présenter une demande d'accès à l'information et l'envoyer au coordinateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la PPP.

Alexander Jeglic
Avocat general et Coordonnateur de l’AIPRP
100, rue Queen, bureau 630
Ottawa (Ontario) K1P 1J9
Téléphone : 613-947-8616
Télécopieur : 613-947-2289
ATIP-AIPRP@p3canada.ca