Foire aux Questions

Informations générales de P3

Qu’est-ce qu’un PPP ?

Les partenariats public-privé (PPP) sont une approche d'approvisionnement d'infrastructure publique à long terme et basé sur la performance où le secteur privé assume la majeure partie des responsabilités en matière de risque et de financement pour la livraison et le rendement de l'infrastructure, et ce, à compter de la conception et de la planification structurelle jusqu'à l'entretien à long terme.

De façon plus concrète, cela signifie :

• Les gouvernements paient pour le bien seulement au moment où il est complètement construit ;

• Une portion substantielle est payée durant son cycle de vie seulement dans l'éventualité où il est bien entretenu et qu'il performe selon les exigences ; et

• Les coûts sont connus d'avance, et ce, pour le cycle de vie du bien signifiant ainsi que les contribuables ne sont pas financièrement responsables des dépassements de coûts, des délais ou des enjeux de performance durant le cycle de vie du bien.

Voyez comment fonctionnent les PPP et ce que fait PPP Canada.

Comment les PPP fonctionnent-ils ?

Les PPP fonctionnent selon les énoncés ci-dessous :

• En adoptant une approche basée sur la totalité du cycle de vie : le secteur privé assume la responsabilité de la totalité ou de plusieurs phases reliées au cycle de vie du bien. Ce faisant, le secteur privé assume le risque d’interface entre les phases, il est entièrement responsable pour la livraison du bien et est motivé à fournir les meilleurs résultats tout au long du cycle de vie du bien. Par conséquent, les enjeux trop souvent rencontrés relativement à une mauvaise conception, une construction non conforme ou un entretien insuffisant ou différé deviennent la responsabilité du secteur privé.  


• Paiement basé sur la performance : le secteur privé est payé seulement selon la performance; dans la majorité de nos projets, aucun paiement n’est effectué avant la réception provisoire, et une grande partie est payée tout au long du cycle de vie du bien basé sur des critères de performance bien définis. Cette façon de faire établit les incitatifs reliés à la livraison en temps opportun et selon le budget et à l’atteinte des critères de performances durant le cycle de vie utile du bien. De plus, le partenaire du secteur privé doit trouver une source de financement importante pour la construction du bien puisque les paiements sont effectués seulement en fonction de la performance.  Les prêteurs et les participants aux Fonds propres fournissent un niveau de contrôle préalable et une supervision qui entraînent une très grande discipline au sein du processus. 


• Préciser le quoi, et non le comment : dans un PPP, le secteur public précise ce qu’il souhaite et laisse la plus grande marche de manœuvre possible au secteur privé afin qu’il développe les meilleures solutions pour livrer des résultats.  Cette façon de faire met l’accent sur le quoi – au lieu de mettre l’accent sur le comment – et permet au secteur privé de développer les solutions des plus novatrices.

Pourquoi les PPP fonctionnent-ils ?

De façon plus simple, les PPP sont un outil dans la boîte à outils pour livrer les investissements reliés à l'infrastructure publique dont les Canadiens ont besoin. Ce n'est pas toujours la solution adéquate, mais lorsqu'elle est appliquée aux bons projets, elle produit plusieurs bénéfices. Les partenariats public-privé fonctionnent, car ils engagent l'expertise et l'innovation du secteur privé et la discipline et les incitatifs des marchés financiers dans la livraison de projets d'infrastructures publiques.

• Les projets en PPP considèrent l’ensemble du cycle de vie du bien

• Les projets en PPP engagent l'expertise du secteur privé

• Les projets en PPP s'assurent que le capital du secteur privé est à risque, produisant ainsi des incitatifs et une discipline reliée au marché

Voyez en quoi les PPP profitent aux collectivités.

Quand un PPP est-il le bon choix ?

• Les partenariats public-privé (PPP) sont la bonne solution lorsque les bénéfices excèdent les coûts.  Ceci requiert une analyse approfondie de la valeur ajoutée.  Selon notre expérience, même si l'approche en PPP n'est pas la meilleure, il s'avère que le travail préparatoire pour ce mode de livraison fait en sorte de produire de meilleurs projets puisqu'il demande une considération plus systématique des coûts, des risques et des attentes en matière de rendement.

• Les PPP réussis sont habituellement des projets d’envergure et complexes qui transfèrent quelques, ou tous les risques reliés aux composantes du projet (conception, construction, financement, exploitation et/ou entretien) au secteur privé et livrent une valeur ajoutée positive.

• La Valeur ajoutée est évaluée en comparant les coûts totaux estimés de livraison d’un projet d’infrastructure publique en utilisant une méthode de livraison en PPP à ceux utilisant la méthode d’approvisionnement traditionnel.

Qu’est-ce qu’un approvisionnement traditionnel ?

Un approvisionnement traditionnel est le statu quo pour un gouvernement visant la construction d’une nouvelle infrastructure.  Bien qu’elle ne soit pas la même pour chaque gouvernement, la méthode la plus commune d’un approvisionnement traditionnel est : Conception – Soumission – Construction. Dans cette méthode, le gouvernement prépare les exigences détaillées reliées à la conception du bien et lance un appel d’offres pour la construction par un entrepreneur.  Ce faisant, le gouvernement est responsable pour tout défaut de conception, dépassement de coûts et a très peu de contrôle sur la date prévue d’achèvement.  Durant l’exploitation, la performance du bien est la responsabilité du gouvernement ou de toute autre tierce partie embauchée à titre d’opérateur pour assurer l’exploitation du bien.

Qu’est-ce qu’une analyse de la valeur ajoutée ?

La valeur ajoutée est la comparaison entre les coûts totaux du projet (coûts totaux d’immobilisation, coûts reliés au financement, risques retenus et coûts accessoires), au même point dans le temps, pour un projet approvisionné de façon traditionnelle (communément appelé le comparateur du secteur public ou CSP) et la livraison du même projet en utilisant un modèle en PPP (communément appelé le projet de référence).  La différence marginale en terme de coûts entre le Comparateur du secteur public et le projet de référence est communément appelée la valeur ajoutée. Si les coûts reliés au projet de référence sont plus bas que les coûts reliés au comparateur du secteur public, le projet en PPP représente une valeur ajoutée positive pour le contribuable.

Lisez un de nos rapports sur la valeur ajoutée.

Quels projets réussissent en PPP ?

Le modèle en PPP est approprié lorsque les conditions énoncées ci-dessous sont appliquées :

• Lorsque vous avez un projet important, nécessitant une gestion efficace des risques pendant le cycle de vie;

• Lorsqu’il est possible de tirer parti de l'expertise du secteur privé;

• Lorsque la structure du projet pourrait permettre au secteur public de définir ses besoins sur le plan des fonctionnalités et des exigences de la performance attendue qui peuvent être confiées par contrat pour s'assurer de la réalisation de l'infrastructure à long terme;

• Lorsqu'une répartition des risques entre les secteurs public et privé peut clairement être identifiée et répartie contractuellement;

• Lorsque la valeur du projet est suffisamment importante pour garantir que les coûts de financement ne sont pas disproportionnés;

• Lorsque la technologie et d'autres aspects ont été éprouvés et ne sont pas susceptibles de devenir désuets à court terme; et

• Lorsque les horizons de planification sont à long terme et que l’on prévoit utiliser les biens sur de longues périodes et on peut les financer sur la base du cycle de vie.

Qu’est-ce que le transfert de risque en matière de PPP ?

Des risques surviennent dans tous les projets, quelle que soit l’approche d’approvisionnement. Dans un PPP, les risques reliés au projet sont transférés à la partie la mieux placée pour les gérer. En responsabilisant le secteur privé à gérer plus de risques, les gouvernements réduisent leur propre fardeau financier. Le secteur privé soumissionne un prix fixe pour le contrat groupé et il doit payer lui-même toute dépense non prévue qui surviendrait, c’est-à-dire : les augmentations de coûts, les défauts reliés à la construction, les exigences d’entretien non prévues, etc.

Pourquoi le secteur privé serait-il intéressé aux PPP?

Par rapport au financement traditionnel, les projets en PPP accordent au secteur privé un plus grand rôle dans la conception, la construction, le financement et/ou l'exploitation de l'infrastructure publique et fournissent une occasion d'affaires unique, permettant à des entreprises privées d'offrir un vaste éventail de services dans plusieurs secteurs industriels sur une période de concession à long terme (généralement de 20 à 30 ans). Le secteur privé serait intéressé dans les PPP, entre autres, parce qu'ils offrent une occasion de collaborer avec des partenaires gouvernementaux qui sont stables et fiables, et ils génèrent une source de revenus à long terme.

Le Fonds PPP Canada

Qui est admissible pour faire une demande au Fonds ?

Le Fonds PPP Canada vise les projets d'infrastructure en partenariat public-privé de nature provinciale, territoriale, municipale et des Premières nations.

Quel est l’appui disponible ?

Le montant d’appui financier en combinaison avec toute autre aide fédérale directe ne peut excéder 25 % des coûts directs reliés à la construction du projet.  Le niveau de financement ainsi que la forme et les conditions varieront en fonction des besoins du projet.

Quels types de projet sont admissibles?

Les projets admissibles seront liés à la construction, la réfection ou l'amélioration matérielle d'une infrastructure publique dans plusieurs secteurs, y compris les transports (transport en commun, autoroutes, ré-aménagement des terrains contaminés, routes locales, lignes ferroviaires sur courtes distances), l'eau, l'énergie (les projets verts), la sécurité (l'atténuation des catastrophes), les déchets solides, la culture, la connectivité à large bande, le transport maritime (sur courte distance), l'aéronautique (aéroports locaux et régionaux) et le tourisme. Pour de l’information supplémentaire veuillez visiter Catégories d’infrastructures admissibles.

Explorez nos PPP

Y a-t-il une envergure minimum ou maximum?

Il n’y a pas d’envergure minimum ni maximum, mais les grands projets ont un meilleur potentiel pour réaliser des gains efficaces pour compenser les coûts fixes encourus par les secteurs public et privé durant les phases de développement et d’approvisionnement.

Comment dois-je soumettre un projet pour examen ?

PPP Canada accepte les demandes faites au Fonds PPP Canada sur une base annuelle. Pour faire une demande, vous devez soumettre le Formulaire de demande à votre personne ressource désignée. Les formulaires de demande peuvent être soumis à votre personne ressource par la poste, par télécopieur ou par courriel.  
 
Dans le but de vous aider avec le processus de demande pour soumettre un projet, le Guide de développement d’un dossier d’affaires de PPP Canada est disponible sur notre site Web en tant que référence. Le présent guide fournit aux demandeurs les conseils et les directives nécessaires sur la façon de remplir le formulaire afin de présenter une demande au Fonds PPP Canada. Dans les pages suivantes, vous trouverez un aperçu de PPP Canada et de son rôle dans le développement du marché canadien des partenariats public-privé (PPP) par le biais de l'utilisation stratégique du Fonds PPP Canada, évalué à 1,2 milliard de dollars.